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Qu’est-ce qu’une assurance protection juridique ?

L’assurance protection juridique vous protège si vous avez causé ou subi des dommages et que vous êtes en litige. Elle vous est utile si :

• Vous souhaitez connaître vos droits et obligations en toutes circonstances.
• Vous demandez une indemnisation ou vous êtes à la défense après un accident. Votre assureur interviendra pour tenter de régler le problème à l’amiable plutôt que d’aller en justice, ce qui est moins cher et plus facile pour tout le monde.
• Vous êtes impliqué dans une procédure judiciaire. L’assurance rembourse alors les frais engagés (honoraires d’avocats, experts, correspondances…).

À quoi sert l’assurance juridique ?

Elle est majoritairement utile pour régler ce genre de problèmes :

• Paiement anticipé de factures ou de dommages
• Litiges contractuels (achat/vente, contrats de location, etc.)
• Rapatriement d’un véhicule
• Assistance d’experts
• Droit du travail et des affaires
• Dommages à l’immobilier
• Droit de la famille

L’assistance juridique vous indemnise-t-elle lors d’un préjudice ?

L’assurance n’est pas tenue pour responsable en termes de protection financière en cas de conflit juridique. Les dommages causés ne seront donc pas indemnisés. Cela peut bien entendu être compensé par une assurance complémentaire telle qu’une assurance responsabilité civile, une assurance famille ou d’autres assurances offrant une protection adéquate.

À quoi faire attention pour une assurance assistance juridique ?

Le plus gros risque en souscrivant une assurance de protection juridique est que vous soyez doublement assuré sans même le savoir. Certaines autres polices d’assurance peuvent déjà offrir une forme limitée d’assistance juridique, en fonction des conditions que vous avez signées. L’adhésion à un syndicat, par exemple, peut également vous protéger légalement. Il est donc important de vérifier avec soin pourquoi vous êtes déjà assuré et dans quelle mesure l’assurance assistance juridique vous offre une protection supplémentaire.

Les points importants à noter sont que :

• Il n’y a généralement pas de franchise, mais néanmoins, un montant minimum sera souvent défini comme un seuil à dépasser avant que votre assurance assistance juridique puisse être invoquée.
• Certains frais, tels que les frais d’avocat, ne peuvent être remboursés que dans la limite d’un montant maximal. Soyez bien informé de ce que votre assurance couvre et ne couvre pas avant d’engager des frais.

Comment souscrire une assurance assistance juridique ?

Vous pouvez vous y prendre de 2 manières :

• L’assurance assistance juridique complémentaire : lorsque vous souscrivez une assurance automobile ou une assurance incendie, certains assureurs vous proposent de souscrire à des options supplémentaires vous couvrant pour d’autres quelconques risques. Dans de nombreux cas, cela équivaut à l’assurance d’assistance juridique supplémentaire. Une police d’assurance complémentaire ne peut être contractée que pour des litiges liés à la police d’assurance d’origine. Si vous bénéficiez d’une assistance juridique en tant qu’assurance complémentaire à une assurance automobile, vous ne pouvez donc faire appel à une assistance juridique que pour les litiges relatifs au code de la route, aux dommages subis ou causés dans le trafic, etc.

• L’assurance d’assistance juridique unique : c’est l’assurance complète au sens pur du terme. Elle n’est pas liée à une autre police d’assurance et n’est donc pas limitée à une assistance juridique dans certaines situations. Elle est librement applicable lorsque la situation l’exige. Le champ d’application est donc plus large qu’avec une assurance assistance juridique complémentaire.